La loi oblige les hébergeurs de meublés de tourisme, à faire une déclaration auprès de la mairie de l’habitation concernée en application des articles L. 324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme.
Pour les meublés de tourisme
- Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur
Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
- Si le meublé de tourisme n’est pas la résidence principale du loueur
Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire ou votre meublé de tourisme, il est obligatoire :
- de faire la déclaration de votre meublé (déclaration seule) en mairie.
À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Les liens utiles :
Les meublés de tourisme
Mettre en location sa résidence principale (domicile) : règles à respecter
Mettre en location sa résidence secondaire : déclaration et classement
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Formulaire n°14004*04
Pour les chambres d’hôtes
La location de chambres d’hôtes chez l’habitant, exploitées toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d’accueil du client, la déclaration en mairie, l’immatriculation et l’affiliation à la Sécurité sociale.
Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).
Les liens utiles : Les chambres d’hôtes Chambre d’hôtes Formulaire n°13566*03
NOUVEAUTÉ : dans les deux cas, les propriétaires souhaitant mettre leur bien à la location ont la possibilité de remplir le formulaire en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
Si la commune n’utilise pas ce téléservice, le propriétaire pourra l’envoyer à la mairie ou le déposer sur place.
