Réception du public : voir Coordonnées et Horaires de la Mairie
mail : urba@ville-quissac.fr
Le PLU :
A Quissac, le Plan Local d'Urbanisme en vigueur a été voté le 27 décembre 2007,modifié en 2009 puis en 2011 , et actuellement en révision.
Cette révision doit intégrer la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové "...elle comporte de nombreuses modifications de règles d'urbanisme, avec notamment la suppression du COS(coefficient d'occupation des sols). Le texte comprend des mesures pour renforcer la densification en zone urbaine. Pour faciliter cette urbanisation, la loi supprime la disposition de la loi urbanisme et habitat de 2003 qui permet de fixer une taille minimale de terrain ..."
La Loi climat et résilience dont l’un des objectifs majeurs est de diviser par deux l'artificialisation des sols, c'est à dire l'étalement urbain, par rapport à 2010, pour atteindre d'ici 2050 l'objectif de « zéro artificialisation nette » a été adoptée le 20 juillet 2021 par le Parlement, promulguée et publiée au journal officiel le 24 août 2021 et a déjà fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par une décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 du Conseil Constitutionnel (Loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).
Les communes délivrent les autorisations d'urbanisme après avoir vérifié que le projet est bien conforme à leur PLU.
Pour les petites communes qui n'ont pas les moyens techniques et financiers de gérer leur urbanisme, c'est l'Etat qui s'en charge et qui délivre les permis de construire. La commune contrôle son urbanisme, c'est-à-dire qu'elle a son "mot à dire" dans tout acte de construction ou d'aménagement.
Comment cela se passe-t-il concrètement ?
La commune peut s'impliquer de manière concrète dans des opérations d'aménagement comme l'implantation d'une zone industrielle, la construction d'immeubles, la construction d'habitations ou de bureaux, la réalisation d'un ensemble. Que l'on veuille acquérir un terrain, construire dessus ou simplement l'aménager, tout ou presque renvoie à des documents d'urbanisme qui réglementent la procédure.
L'exemple le plus courant est la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
Pour réaliser ces opérations, la commune peut s'associer avec des partenaires (un promoteur immobilier, un office HLM, le département, l'Etat...).
Le PLU est constitué:
- de cartes qui divisent le territoire communal en différentes zones dont l'usage est défini (zones naturelles, zones agricoles, zones d'habitat, zones industrielles, zones Commerciales, zones réservées)
- Les biens du domaine public sont réservés à l'usage du public : rues, places, jardins, hôtel de ville...
- d’un règlement qui s'applique à chaque zone. Le PLU est établi par la commune après une enquête publique.
- Le département, la région, l'Etat interviennent aussi car le PLU doit être compatible avec les nombreuses lois d'urbanisme (limitation des constructions au voisinage des aéroports, protection du logements….).
Documents à télécharger :
Révision en cours du PLU :
PADD :
Réunion Publique du 27 octobre 2022 :
Présentation du projet : https://www.calameo.com/read/00689561105595c436ac4
Guide architectural :
Le Temple protestant est inscrit aux Monuments Historiques par arrêté depuis le 30 janvier 2012 (arrêté consultable en mairie)
aux abords du Temple :
Projet de construction :
Dorénavant, seulement trois permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable sont nécessaires. Alors que précédemment la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration n’était pas fournie de façon exhaustive par le code de l’urbanisme, dorénavant le champ d’application des procédures est précisément fixé.
Ainsi seules trois activités sont désormais contrôlées : la construction, l’aménagement et la démolition.
> Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme.
Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.
Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
télécharger le formulaire de demande de certificat d’urbanisme
(Déposez votre dossier en 5 exemplaires )
Pour les documents de demande de travaux d'urbanisme :
- aller sur le site : servicepublic-gouv
- puis onglet Logement } Urbanisme} Autorisations d'urbanismes / Travaux
- télécharger le Cerfa correspondant à votre demande
Formulaires à télécharger :
- Déclaration préalable - réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes - Cerfa n°13703*06
- Façades, abris, clôtures, vérandas, piscines, toitures...
- Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager - Cerfa n° 13702*04
- Lotissement et division parcellaire
- Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions - Cerfa n° 13404*06
- Petites modifications groupées (fenêtres, façades, toiture, etc...)
- Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes - Cerfa n° 13406*06
- Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions - Permis de construire comprenant ou non des démolitions - Cerfa n° 13409*06
- Permis de constuire ou d'aménager, autres que maison individuelle
- Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13411*06
- Pour permis en cours de validité
- Permis de démolir - Cerfa n° 13405*04
- Transfert de permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13412*06
- Demande de certificat d’urbanisme - Cerfa n°13410*03
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Cerfa n° 13824*03
- Aménager et modifier un ERP
- Déclaration d’ouvrage - prélèvements, puits et forages à usage domestique - Cerfa n°13837*02
- Déclaration en Mairie
- Déclaration d’ouverture de chantier - Cerfa n°13407*02
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - Cerfa n°13408*02
Autorisation d'Urbanisme :
> Déclaration préalable
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance, constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
télécharger le formulaire de déclaration préalable
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :
- la localisation et la superficie du terrain,
- la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s’il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.
> Permis de construire
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
télécharger le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle et ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.
télécharger le formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et donc soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
> Permis d’aménager
Lorsque vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, terrain de sports ou loisirs,…), la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
télécharger le formulaire de demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager) :
- un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain,
- une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,
- un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
- un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement.
La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
> Permis de démolir
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
télécharger le formulaire de demande de permis de démolir
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :
- un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain,
- un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
– les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
– les bâtiments à démolir,
– les arbres existant, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés, - une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.
La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
NB : toutes les autorisations d'Urbanisme sont à conserver à vie (vente,succession...)
Déroulement des Travaux :
> Affichage de l’autorisation d’urbanisme
Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès reception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cette affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
- le nom du bénéficiaire,
- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- la date et le numéro de l’autorisation,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoit des constructions : la superficie du plancher hors oeuvre nette (SHON) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
> Déclaration d’ouverture de chantier
Dès le début des travaux, le titulaire doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.
télécharger le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier
Cette demande doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fin des Travaux :
> Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
- le permis de construire,
- le permis d’aménager,
- ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
télécharger le formulaire de déclaration d’achèvement des travaux
Cette déclaration doit être signée par le titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être :
- déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
- ou envoyée par courrier électronique si la commune est dotée d’équipements nécessaires et si l’intéressé a accepté ce mode de transmission.
Réhabilitation des Façades du centre ville :
Le programme « Ravalement de façades », dont l’objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-ville, est une action simple et immédiate qui participe de l’embellissement du cadre architectural.Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l’identité et de l’attractivité de Quissac.
Afin d’encourager les propriétaires à s’engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Quissac a mis en œuvre un système d’aide incitative.
Afin d’actualiser ce programme, la commission Voirie – bâtiments publics propose les modifications suivantes (en rouge) :
Localisation :
Quartier de vièle, rue du Camp neuf, rue du docteur Rocheblave, avenue du 11 novembre, place Charles Mourier, rue du pont, place de Garonne, traverse du Moulin, , place de l’Hôtel des trois rois, la chaussée, Faubourg du Pont, rue du chemin neuf, route de Sauve, impasse Beauregard, route de Montpellier, route de Sommières, avenue de la Gare, place Emile Coste, traverse des canards, impasse du Vidourle, impasse du Faubourg, traverse de l’enclos
Type de façades :
Façades principales en aplomb sur rue et le domaine public, dans la limite de 150 m².
Nature des travaux :
- rejointoiement de pierres ou enduit finition « grattée »
- peinture ou badigeon (choix des coloris par le technicien, en fonction de l’environnement)
Montant de la subvention municipale :
- 22,87 € / m² de surface d’enduit traditionnel ou rejointoiement
- 7,62 € / m² de peinture extérieure
