RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES DE QUISSAC

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DES CIMETIERES

Les cimetières communaux sont affectés aux inhumations dans l’étendue du territoire de la ville de Quissac, à l’exclusion de tout animal même incinéré.

L’adresse des cimetières communaux est la suivante :

Cimetière n° 1 « côté Vièle » et Cimetière n° 2 « côté collège »

Chemin Haut du cimetière, 30260 Quissac

Les cimetières sont sectionnés en carré, chaque division et emplacement sont représentés sur un plan déposé en mairie.

ARTICLE 2 – DROITS DES PERSONNES A LA SÉPULTURE

La sépulture dans les cimetières communaux est due :

1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;

2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;

3. Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visé à l’article 1er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

4. Aux Français établis hors de France, n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales de celles-ci.

TITRE II – AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DES CIMETIÈRES

ARTICLE 3 – DIVISION DES CONCESSIONS

Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet. Les cimetières sont divisés en parcelles.

La localisation de sépultures se définit par des numéros, des lettres et le numéro de plan.

Un espace cinéraire est spécialement destiné au dépôt des urnes en case de columbarium ou à la dispersion des cendres.

ARTICLE 4 – AFFECTATION DES TERRAINS

Les cimetières comprennent :

1. Des terrains communs affectés gratuitement pour 5 ans, à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;

2. Des concessions pour création de sépultures privées permettant l’inhumation d’un ou de plusieurs cercueils et d’urnes.

ARTICLE 5 – CHOIX DE L’EMPLACEMENT

Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans le cimetière au seul choix de l’administration municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Les places concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle-ci soit complète. Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

Le concessionnaire ou ses ayants droit ont l’obligation de réaliser à leur frais, et dans un délai de trois mois après l’attribution de la concession, une semelle en ciment autour de la concession. A défaut, la concession sera reprise par la Mairie aux frais du concessionnaire défaillant.

Pour les concessions en pleine terre, la construction d’une fausse case est vivement conseillée afin de prévenir tout affaissement.

ARTICLE 6 – ENREGISTREMENT DES CONCESSIONS

Des registres et des fiches tenues par le service Vie Locale et Citoyenne, déposés à l’Hôtel de Ville mentionnent pour chaque sépulture :

1.Les noms, prénoms et domicile du concessionnaire (ou ayant droit en cas de renouvellement) ;

2.La date d’acquisition, la durée et le numéro de la concession ;

3.Les dates et lieux de décès et d’inhumation ;

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que les mouvements des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

TITRE III – MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIÈRE

ARTICLE 7 – HORAIRES

Les portes des cimetières seront ouvertes au public :

En cas d’intempéries (neige, verglas, vent fort…), le Maire peut décider de procéder à la fermeture des cimetières afin d’assurer la sécurité des personnes.

ARTICLE 8 – MESURES D’ORDRE ET DE SALUBRITÉ PUBLIQUE

L’entrée des cimetières est interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux animaux en liberté et à toutes personnes qui ne seraient pas vêtues décemment.

Les cris, les chants (sauf en hommage funèbre), les conversations bruyantes, sont interdits dans l’enceinte des cimetières.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui en enfreindraient les dispositions du présent règlement seront expulsés par la police municipale.

L’utilisation des téléphones portables n’est tolérée qu’en cas de nécessité absolue.

Il est expressément interdit :

1. D’escalader les murs des cimetières, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs ou plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures ;

2. De déposer des ordures dans quelques endroits des cimetières autres que ceux réservés à cet usage et indiqués par des panneaux ;

3. D’y jouer, boire et manger ;

4. D’y fumer ;

5. De photographier ou filmer les monuments sans l’autorisation de la commune ;

6. D’inhumer des cadavres ou disperser des cendres d’animaux ;

7. D’emporter le matériel mis à la disposition du public et d’utiliser l’eau à d’autres fins que l’arrosage des plantes ou petit nettoyage des concessions.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ

Seuls les affichages légaux communaux sont autorisés.

Il est expressément interdit d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs des cimetières.

Nul ne peut, à l’intérieur des cimetières, faire visiter et aux personnes suivant les convois, une offre de service ou remise de cartes ou d’adresses, ni stationner soit à l’entrée des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées sous peine de poursuites.

ARTICLE 10 – VOLS ET DÉGRADATIONS

La commune ne peut être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles, dans l’enceinte des cimetières.

La commune n’effectuera pas de remboursement lors de dégradations sur les objets de la sépulture ou sur le monument lui-même.

Dans ces cas de vols ou de suspicion de vols ou de dégradations, les familles peuvent déposer plainte auprès de la gendarmerie.

Les intempéries et les catastrophes naturelles ainsi que la nature du sol et du sous-sol ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la commune.

ARTICLE 11 – CIRCULATION DANS LE CIMETIÈRE

La circulation de tous les véhicules est rigoureusement interdite dans les cimetières communaux à l’exception :

Les véhicules admis dans les cimetières ne peuvent circuler qu’à l’allure de l’homme au pas.

Lors d’une inhumation, les personnes à mobilité réduite sont autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur du cimetière si la largeur des allées le permet.

En cas d’opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la police municipale qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

Les allées doivent constamment rester libres, les véhicules ou remorques ne peuvent y stationner sans nécessité.

Ils y entreront par les portes désignées le cas échéant par l’administration municipale.

Tous les véhicules devront toujours se ranger et s’arrêter pour laisser passer les convois.

La commune peut interdire temporairement la circulation des véhicules dans les cimetières.

TITRE IV – INHUMATIONS

ARTICLE 12 – INHUMATION

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire délivrée à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Celle-ci doit mentionner de manière précise l’identité de la personne décédée, son domicile, sa date de naissance, le lieu, le jour et l’heure de son décès, ainsi que le jour et l’heure auxquels devra avoir lieu son inhumation et le numéro de la sépulture.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines prévues à cet effet à l’article R645-6 du Code pénal.

L’autorisation d’inhumation doit être délivrée 24 heures au moins et 6 jours au plus tard après le décès.

Les convois doivent être organisés en tenant compte des horaires d’ouverture et de fermeture du site, les convois de nuit sont interdits.

ARTICLE 13 – INHUMATION D’URGENCE

Aucune inhumation, sauf en cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par un médecin, la mention « inhumation d’urgence » doit être portée sur le permis d’inhumer par le Préfet, sans déroger à l’autorisation d’inhumation qui est délivrée par le Maire.

Le cercueil utilisé pour une inhumation d’urgence doit être hermétique.

ARTICLE 14 – OUVERTURE DES SÉPULTURES

L’ouverture des caveaux ou le creusement des fosses est effectué au plus tard la veille de l’inhumation, afin que puissent être exécutées en temps utile, toutes opérations jugées nécessaires.

La sépulture ne doit en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques rigides et résistantes, jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation.

TITRE V – INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

ARTICLE 15 – CHOIX DE L’EMPLACEMENT

Toute personne a le droit d’être inhumée gratuitement pour une durée de cinq ans dans le champ commun. Les emplacements sont attribués par la commune dans la continuité, sans possibilité de dérogation.

Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 30 cm au moins.

Un terrain de 2 m de longueur et de 1 m de largeur est affecté à chaque corps inhumé.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchée pendant une période déterminée.

Un terrain de 1.20 m de longueur et de 0.50 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 10 ans. Les enfants de plus de 10 ans seront considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 16 – CERCUEIL HERMÉTIQUE

L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le champ commun, exception faite des cas particuliers suivant la législation concernant les maladies contagieuses.

ARTICLE 17 – FLEURISSEMENT ET AMÉNAGEMENT

Les tombes en champ commun peuvent être engazonnées ou recevoir un monument funéraire en matériaux légers sur autorisation du Maire.

Tout aménagement fait l’objet d’un accord préalable de la commune.

ARTICLE 18 – REPRISE DE CONCESSION EN CHAMP COMMUN

La commune peut procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l’issue du délai de rotation, celui-ci ne peut être inférieur à 5 ans.

Lorsque la commune décide de reprendre une sépulture en terrain commun, l’exhumation est obligatoire.

La présence d’un représentant de la famille n’est pas requise pour cette opération.

ARTICLE 19 – EXHUMATION EN CHAMP COMMUN

Il peut être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par rangée d’inhumations.

Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes sont déposés dans un reliquaire identifié pour être réinhumés dans l’ossuaire communal.

Un registre mentionne l’identité des personnes inhumées dans l’ossuaire communal.

TITRE VI – CONCESSIONS

ARTICLE 20 – ACQUISITION

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans les cimetières devront s’adresser au service Vie Locale et Citoyenne de la Mairie ;

Elles pourront mandater une entreprise de pompes funèbres, publique ou privée, qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires.

La commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l’état du sous-sol des surfaces concédées.

Dès la signature du contrat, le concessionnaire acquitte les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.

Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Un titre provisoire de recette est établi et transmis en même temps que le titre de concession au receveur municipal. Le titre de concession est remis au concessionnaire, dès lors que le règlement de la somme due est déposé auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

ARTICLE 21 – DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

Le contrat de concession n’est pas un acte de vente et ne constitue pas un droit de propriété, mais seulement de jouissance.

1. Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession familiale : le concessionnaire, ses ascendants, ou descendants, ses alliés.

Le concessionnaire a cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens particuliers. Etant entendu que le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumer dans sa sépulture du temps de son vivant.

Les familles ont le choix entre :

Il est possible d’exclure de ce type de concession un ayant droit direct.

La nature individuelle, familiale ou collective de la concession initiale est intangible y compris en cas de renouvellement.

2. Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve d’autorisation du Maire. En cas d’inhumation au caveau communal, le concessionnaire s’engage à terminer la construction de son caveau dans un délai de trois mois et à y faire transférer dans le mois suivant l’expiration de ce délai le ou les corps qui ont été inhumés temporairement dans le caveau communal.

3. Le concessionnaire doit faire apposer sur la sépulture, au dos du monument, une plaque indiquant le numéro de l’emplacement (composé de chiffres et d’une lettre).

Cette plaque doit avoir une taille maximale de 8 cm de longueur sur 3 cm de largeur.

ARTICLE 22 – TYPE DE CONCESSIONS

Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :

Lors de reprises de concessions la commune se réserve le droit de conserver les monuments funéraires vierges ainsi que les caveaux, afin de procéder à leur revente.

ARTICLE 23 – RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.

Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Le droit au renouvellement est ouvert deux ans avant la date d’échéance au tarif en vigueur au moment du renouvellement et prend effet à la date réelle d’échéance du contrat.

Passé ce délai de 2 ans après expiration de la date de validité, la commune réattribue la concession dûment vidée au moins 5 ans après la dernière inhumation.

Par ailleurs, en cas d’inhumation dans les cinq dernières années avant échéance, le renouvellement est obligatoire pour le respect du défunt inhumé.

Le renouvellement prend effet à la date d’expiration de la période précédente, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Le renouvellement n’ouvre pas droit au payeur à devenir concessionnaire, ni à être inhumé au sein de la concession.

La commune se réserve de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné par la commune, les frais de transfert étant alors pris en charge par la ville.

De plus, au moment du renouvellement si la concession n’est dotée d’aucune plaque d’identification, le concessionnaire ou ses héritiers devront faire apposer cette plaque indiquant le numéro de l’emplacement de la concession (composé de chiffres et d’une lettre).

Le renouvellement doit en principe intervenir à la date d’échéance, toutefois, un délai de carence de deux ans est laissé au concessionnaire ou ses ayants droit pour effectuer le renouvellement.

A l’expiration de ce délai, la commune peut reprendre les sépultures sous la condition que la dernière inhumation remonte au moins à 5 ans.

La personne qui renouvelle la concession, ne peut modifier la durée initiale de la concession.

ARTICLE 24 – ENTRETIEN DES CONCESSIONS – FLEURISSEMENT

Les terrains ayant fait l’objet de concession doivent être entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Faute par les concessionnaires ou leurs ayants droit de satisfaire à leurs obligations d’entretien, la commune les met en demeure d’effectuer les travaux nécessaires. Sans réaction des concessionnaires, la commune effectue les travaux à leurs frais.

Les plantations sont faites dans les limites du terrain concédé. Elles sont toujours disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. En aucun cas elles doivent dépasser 50 cm.

Dans le cas où il ne se serait pas déféré à la mise en demeure de tailler les plantations dans un délais de huit jours, le travail sera exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

La plantation de tout arbre est interdite sur le terrain concédé.

Hors situation de péril, la commune ne prend pas en charge, le redressement des monuments affaissés par suite de terrassement de terrain ni le remblaiement des sépultures suite au tassement de la terre.

Il est strictement interdit de déposer des ordures ou détritus quelconques hors des containers prévus à cet effet.

Tout au long de l’année, les pots vides ou abîmés, les couronnes ou gerbes de fleurs fanées doivent être régulièrement retirés par les soins de la famille, à défaut, par le personnel municipal.

Le titre de concession constitue un droit de jouissance de la sépulture uniquement, il est interdit de :

TITRE VII – CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS

ARTICLE 25 – DIMENSIONS

Toutes les constructions de caveaux et de monuments sont soumises à une autorisation de travaux délivrée par la commune.

Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol.

Compte tenu de la nature géologique du sous-sol du cimetière, l’emploi de caveaux autonomes peut être rendu obligatoire par décision du Maire pour le rendre apte à la fonction de cimetière.

La voûte des caveaux pourra être recouverte soit d’une pierre tombale, soit d’une stèle.

Les pierres tombales et stèles seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit et éventuellement béton moulé.

En aucun cas, les signes funéraires ne doivent dépasser les limites du terrain concédé.

Les monuments ou chapelles élevés sur les concessions ne pourront avoir une hauteur supérieure à

2 m 50.

ARTICLE 26 – OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

Préalablement à tous travaux de construction, le concessionnaire dépose en mairie une demande d’autorisation de travaux mentionnant le nom et l’adresse de l’entreprise de son choix ainsi que la nature, les dimensions et la durée des travaux à exécuter.

ARTICLE 27 – EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont réalisés sous la responsabilité du concessionnaire et de l’entrepreneur. Tous travaux non conformes à l’autorisation délivrée peuvent être interrompus par la commune.

ARTICLE 28 – MESURES DE SÉCURITÉ

Tout chantier doit être balisé et protégé conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 29 – DÉROULEMENT DES TRAVAUX

Aucun dépôt, même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne doit être effectué sur les sépultures voisines ou les allées.

Les entrepreneurs prennent toutes les mesures nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.

Les travaux de construction des caveaux sont achevés au plus tard six mois après l’attribution de la concession.

Il est interdit, y compris pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant sans l’autorisation des familles concernées.

Les matériaux nécessaires à la construction sont approvisionnés au fur et à mesure des travaux, de telle sorte que les allées et les abords des sépultures restent libres.

Après l’achèvement des travaux les entrepreneurs nettoient avec soin les abords des ouvrages et réparent, le cas échéant, les dégradations commises par eux aux allées ou plantations.

En cas de défaillance des entreprises et après mise en demeure, les travaux de remise en état sont effectués par la commune aux frais des dits entrepreneurs.

TITRE VIII – OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES ENTREPRENEURS

ARTICLE 30 – AUTORISATION DE TRAVAUX

L’autorisation de travaux est sollicitée au moyen d’une demande écrite par le concessionnaire ou ses ayants droit.

Nul ne peut construire, reconstruire ou réparer des monuments funéraires sans autorisation de la ville.

L’autorisation de travaux sera délivrée sous 48 heures, après présentation par l’entreprise des éléments suivants :

Les travaux ne peuvent être entrepris que lorsque l’autorisation délivrée par la commune est en possession de l’entrepreneur.

ARTICLE 31 – DROIT D’ÉDIFICATION POUR LES CONCESSIONNAIRES

Les familles peuvent faire exécuter par l’entrepreneur de leur choix, les travaux à leur convenance dans la mesure où ils sont conformes au présent règlement.

La faculté de construire des caveaux, monuments et tombeaux de famille ne peut être exercée qu’en vertu d’une autorisation du Maire.

Celle-ci n’est délivrée que sur présentation d’une demande spéciale indiquant :

ARTICLE 32 – PÉRIODES

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :

ARTICLE 33 – INSCRIPTIONS

L’autorisation de gravures est délivrée par le Maire à la demande de la personne ayant qualité pour faire réaliser ces travaux.

Cette demande précise :

Toute suppression de gravure est interdite, sauf à la demande du concessionnaire initial.

Un texte à graver en langue étrangère doit être traduit par un traducteur agréé.

ARTICLE 34 – CONSTRUCTIONS GÊNANTES

Toute construction additionnelle (jardinière, dalle de propreté, etc…) reconnue gênante doit être retirée à la première réquisition de la commune.

ARTICLE 35 – OUTILS DE LEVAGE

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne doivent jamais prendre appuis sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc…) ne doivent jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment, mais sur un plancher de protection.

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de ne leur causer aucune détérioration.

ARTICLE 36 – COMBLEMENTS ET EXCAVATIONS

A l’occasion de toutes interventions, les excavations sont obligatoirement comblées de terre bien foulée et damée (à l’exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc…).

Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux est immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur n’est toléré.

Les mortiers et bétons sont portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc…) et ne doivent jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage, qui est toléré sur place, ne doit être exécuté que sur des aires provisoires (plantes, tôles, etc…).

Il est interdit de déposer dans les allées, les entre-tombes et sur les espaces verts ou plates-bandes, des outils ou matériaux de construction.

La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales sera exécutée à la charge de l’entrepreneur.

Toute excavation non comblée en fin de journée est soigneusement recouverte pour prévenir de tout accident.

ARTICLE 37 – DÉPOSE DES MONUMENTS OU PIERRES TUMULAIRES

A l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires sont déposés à proximité des sépultures, sans que cela occasionne une gêne pour le recueillement auprès des autres sépultures. Sauf pour les travaux n’excédant pas deux jours, le dépôt de monuments est interdit dans les allées.

ARTICLE 38 – CONCESSIONS ENTRETENUES AUX FRAIS DE LA COMMUNE

La Commune entretien à ses frais certaines concessions (tels que monuments aux morts, ossuaires, terrain commun, concessions rétrocédées à la commune…).

TITRE IX – CAVEAU COMMUNAL

ARTICLE 39 – DESTINATION

Le caveau communal (ou caveau provisoire), peut recevoir temporairement les cercueils et les urnes destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune.

Le dépôt de corps dans le caveau communal fait l’objet d’une autorisation délivrée par le Maire à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Il peut également être utilisé en cas d’intempéries interdisant un creusement ou une ouverture de concession.

ARTICLE 40 – CONDITIONS D’ADMISSION

Les durées de dépôt en caveau communal sont les suivantes :

Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, en vertu de ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité publiques, pourra prescrire la pose d’un cercueil hermétique avec filtres épurateurs ou l’inhumation aux frais des familles dans le champ commun.

Il est tenu, à la Mairie, un registre indiquant les entrées et sorties des corps dont le dépôt a été autorisé. La durée maximale des dépôts en caveau communal est fixée à 3 mois. Au-delà, le Maire peut décider d’inhumer le corps d’office en champ commun aux frais de la famille.

ARTICLE 41 – EXHUMATION DU CAVEAU COMMUNAL

L’enlèvement des corps placés dans le caveau communal ne peut être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

TITRE X – EXHUMATIONS

ARTICLE 42 – DEMANDE D’EXHUMATION A LA DEMANDE DES FAMILLES

Aucune exhumation ou réinhumation, excepté celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu sans l’autorisation du Maire.

L’exhumation peut être refusée ou repoussée pour des motifs de sécurité ou de santé publique.

La demande d’exhumation est formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après décision des tribunaux.

ARTICLE 43 – EXÉCUTION DES OPÉRATIONS D’EXHUMATIONS

Les dates et heures des exhumations sont fixées par l’autorité municipale, en fonction des nécessités du service et en tenant compte, autant que possible, des souhaits des familles.

Les exhumations se déroulent en présence d’un membre de la famille ou son représentant.

Les exhumations sont suspendues à la discrétion du Maire en cas de conditions atmosphériques incompatibles avec ces opérations.

ARTICLE 44 – MESURES D’HYGIÈNE

Les entreprises officient dans de parfaites conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité conformément à la réglementation en vigueur.

Les restes mortels sont placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et sont placés dans l’ossuaire prévu à cet effet.

ARTICLE 45 – OBJET DE VALEUR

Tout bien trouvé lors des opérations d’exhumation est placé avec les restes mortels dans le reliquaire et mention en est faite sur le procès-verbal d’exhumation.

Un registre spécial ossuaire enregistre l’ensemble des coordonnées de la sépulture.

ARTICLE 46 – TRANSPORT DES CORPS EXHUMÉS

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre du cimetière est effectué avec les moyens de l’entreprise choisie par la famille.

ARTICLE 47 – OUVERTURE DES CERCUEILS

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès.

Si, le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être réinhumé sur place ou dans une autre concession du cimetière, ou dans une autre commune, ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture.

ARTICLE 48 – EXHUMATIONS ET RÉINHUMATIONS

L’exhumation, à la demande des familles, des corps inhumés en champ commun ne peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou incinéré.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne peut faire l’objet d’une exhumation qu’après un an complet d’inhumation.

Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle n’est autorisée suite à la demande d’un ou des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal.

ARTICLE 49 – EXHUMATIONS SUR REQUÊTE DES AUTORITÉS JUDICIAIRES

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

ARTICLE 50 – LES EXHUMATIONS CONSÉCUTIVES A UNE REPRISE ADMINISTRATIVE

La commune peut procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l’issue du délai de rotation. Ce délai est fixé par le Conseil Municipal et ne peut être inférieur à cinq ans.

Les concessions dans un cimetière peuvent être reprises par la commune lorsqu’elles sont arrivées à échéance et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement deux ans après le terme échu ou à la suite d’un constat d’un état d’abandon après la mise en œuvre d’une procédure formalisée.

Lorsque la commune décide de reprendre une sépulture en terrain commun ou une concession, l’exhumation est alors obligatoire.

La présence d’un fonctionnaire de police n’est pas requise, cette opération ne donnant pas lieu à une surveillance.

TITRE XI – RÉUNION DE CORPS

ARTICLE 51 – AUTORISATION

La réunion des corps ne peut être faite, qu’après autorisation du Maire, sur la demande du plus proche parent et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas émis la volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui reposent dans la concession.

ARTICLE 52 – MESURES D’HYGIÈNE

Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps n’est autorisée que 10 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que l’état de ces corps le permette.

TITRE XII – ESPACE CINÉRAIRE

ARTICLE 53 – GÉNÉRALITÉS

Un espace cinéraire est mis à disposition des familles pour leur permettre de disposer d’un environnement et d’un aménagement spécialement destinés à recevoir les cendres de leurs défunts pour la dispersion ou le dépôt des urnes.

L’utilisation des équipements de l’espace cinéraire est réservée :

La surveillance de l’espace cinéraire ainsi que la tenue du registre de dépôt d’urne et du registre de dispersion des cendres, est effectuée par la commune.

Les travaux d’aménagement, d’entretien et de plantations sont de la compétence exclusive de la commune.

L’accès à l’espace cinéraire est libre toute l’année.

Toute dispersion de cendres, entraîne la gravure d’identité du défunt sur la stèle d’identification. Cette gravure est à la charge financière de la famille, validée par le service vie locale et citoyenne afin de garantir le respect de la police de caractère.

Le dépôt d’urne en case de columbarium ou la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir, est soumis à l’autorisation du Maire, délivrée à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

ARTICLE 54 – SCELLEMENT D’URNE

L’inhumation d’urne en concession traditionnelle ou le scellement d’urne, fait l’objet d’une autorisation délivrée par le Maire à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

L’urne doit être scellée solidement avec un produit de type ciment colle, résistant aux intempéries et aux éventuelles dégradations.

La commune ne saurait être tenue responsable en cas, vol ou de détérioration d’une urne scellée sur un monument.

TITRE XIII – LES COLOMBARIUMS

ARTICLE 55 – DESTINATION DES URNES

Le Maire attribue l’emplacement des cases de manière continue.

Les familles veillent à ce que les dimensions des urnes permettent leurs dépôts.

Le concessionnaire ou son ayant droit sollicite l’autorisation du Maire avant l’ouverture d’une case ou le déplacement d’une urne.

Le dépôt d’une urne est subordonné à une déclaration auprès de l’Autorité Municipale.

ARTICLE 56 – DROIT D’OCCUPATION

Les cases de columbarium ne sont concédées qu’au moment de l’inhumation d’une urne.

L’emplacement des cases concédées est désigné par le service Vie Locale et Citoyenne de la ville de Quissac.

Les cases de colombarium sont attribuées pour une durée renouvelable de :

Les tarifs des cases sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Il pourra être déposé 2 urnes dans une case.

L’inhumation d’une ou de plusieurs urnes au sein d’une case du colombarium, pourra être effectuée par les pompes funèbres sur autorisation du Maire, aux horaires d’ouverture des cimetières tels que définis à l’article 1er.

Article 57 – GRAVURE SUR LES PORTES DE COLOMBARIUM

Pour les inscriptions sur les portes des cases, toutes les lettres seront de types Police romaine de couleur or.

La famille pourra y faire graver exclusivement les noms, prénoms, année de naissance et de décès (les frais de gravure sont à la charge de la famille du défunt).

ARTICLE 58 – EXHUMATION D’UNE URNE

Les règles relatives à l’exhumation d’une urne, d’une case colombarium sont les mêmes que pour une concession classique.

La demande d’exhumation est formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après décision des tribunaux.

Le retrait d’une urne est subordonné à une déclaration auprès du Maire.

ARTICLE 59 – REPRISE D’UNE CASE COLOMBARIUM

A l’échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance fixée pour le renouvellement, la case est reprise par la commune, deux années révolues après l’échéance.

Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de leur droit de renouvellement.

Lors des reprises de concessions de l’espace cinéraire, les cendres contenues dans les urnes seront dispersées dans le jardin du souvenir.

ARTICLE 60 – EXPRESSION DE LA MÉMOIRE ET FLEURISSEMENT

Pour préserver l’harmonie du site, les portes des cases des colombariums ne doivent pas être modifiées ou remplacées.

Les dépôts de fleurs et objets ne sont autorisés que dans les limites du terrain concédé, c’est-à-dire la porte de colombarium, où il peut être apposé des soliflores.

Le titre de concession constitue un droit de jouissance de la sépulture uniquement, il est interdit de :

Tout a long de l’année, les pots vides ou abîmés, les couronnes ou gerbes de fleurs fanées doivent être régulièrement retirés par les soins de la famille, à défaut, par le personnel municipal.

TITRE XIV – ESPACE DE DISPERSION

ARTICLE 61 – DISPERSION DES CENDRES

Un espace de dispersion des cendres est aménagé : « Le jardin du souvenir »

La dispersion de cendres ne sera autorisée que suite à la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

La dispersion se fera sous le contrôle de l’Autorité Municipale et sera notifiée sur un registre au même titre que les inhumations.

ARTICLE 62 – FLEURISSEMENT

Seul le dépôt de fleurs naturelles est autorisé et uniquement en bordure de l’espace de dispersion.

L’Autorité Municipale se réserve le droit d’enlever les fleurs fanées.

TITRE XV – OSSUAIRE

ARTICLE 63 – GÉNÉRALITÉS

Un emplacement communal appelé "ossuaire" est affecté, à perpétuité, à l'inhumation des restes mortels recueillis dans les terrains concédés ou non, repris au terme du délai légal.

Les noms des personnes dont les restes y sont déposés, sont consignés dans un registre tenu en Mairie où il peut être consulté.

TITRE XVI – FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES CIMETIÈRES

ARTICLE 64 – ORGANISATION DU SERVICE ET FONCTIONS DU PERSONNEL ATTACHÉ AU CIMETIÈRE

Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans le cimetière, sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :

Tout incident doit être signalé à l’administration municipale le plus rapidement possible.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance du cimetière et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Le service Vie Locale et Citoyenne est responsable :

ARTICLE 65 – TARIFS

Les tarifs des concessions, des cases colombarium et autres, établis par le Conseil Municipal, sont tenus à la disposition des administrés, sur le panneau d’affichage situé à l’entrée du cimetière et au service Vie Locale et Citoyenne de la Mairie.

ARTICLE 66 – APPLICATION DU RÈGLEMENT

Mme la Directrice Générale des Services de la Mairie et M. le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement dont des extraits seront affichés aux portes du cimetière.

Le présent règlement annule et remplace toutes réglementations antérieures.

Fait à Quissac, le 14 décembre 2023

Le Maire de Quissac,

Serge CATHALA

TARIFS CIMETIERES

Végétalisation des 2 cimetières :

Procedure reprise de concession :

PROCEDURE-REPRISE-CONCESSIONTélécharger